L'écosystème du contrôle des finances publiques

L'écosystème du contrôle des finances publiques haïtiennes est constitué d'une multitude d'institutions, de règles et de procédures, ainsi que de domaines d'intervention qui délimitent le champ de compétence des organes de contrôle. Les divisions classiques entre le contrôle interne et le contrôle externe, ainsi que le contrôle administratif ou juridictionnel, relèvent de la nature institutionnelle. Quant au contrôle a priori, concomitant et a posteriori, ils répondent à une dimension temporelle. Enfin, les contrôles de légalité, de régularité et de conformité correspondent plutôt à une dimension technique. Nous présenterons tour à tour, les instances de contrôle, la typologie et la nature de contrôle.

Les instances de contrôle

Le contrôle des finances publiques implique plusieurs services techniquement déconcentrés ou décentralisés. On recense notamment en Haiti :
  • La Direction d'Inspection Fiscale (DIF)
  • La Direction Générale du Budget (DGB)
  • La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)
  • L'inspection Générale des Finances (IGF)
  • L'Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC)
  • L'Unité Centrale de Renseignement Financier (UCREF)
  • La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
  • Le Parlement

Typologie de contrôle

Le champs de contrôle des finances sont divers et varié. Sans être exhaustive, on peut distingue les contrôles externes des contrôles internes, les contrôle de légalité et le contrôle de régularité. Le contrôle peut également prendre diverse forme: audit, inspection, vérification financière. 

Contrôle interne

Le contrôle interne des finances publiques fait référence aux mécanismes, aux politiques et aux procédures mis en place à l'intérieur d'une administration centrale ou locale pour garantir la conformité aux lois et réglementations, la protection des actifs, la fiabilité des informations financières et la réalisation des objectifs organisationnels. Il est généralement effectué par le personnel et la direction de l'organisation elle-même. Le contrôle interne vise à assurer une gestion efficace, efficiente et transparente des ressources publiques.

Contrôle externe

Le contrôle externe des finances publiques désigne le processus de supervision et de vérification exercé par des entités indépendantes de l'organisation gouvernementale, telles que les organes législatifs, les cours des comptes et du contentieux administratifs ou les organismes de surveillance spécifiques. Ces entités externes examinent les activités financières et opérationnelles de l'organisation afin de s'assurer de leur conformité aux lois et aux normes établies, ainsi que de la bonne gestion des fonds publics. Le contrôle externe vise à garantir la transparence, l'impartialité et la responsabilité dans l'utilisation des ressources publiques.

Différences entre contrôle interne & externe

Origine : Le contrôle interne émane de l'organisation elle-même, tandis que le contrôle externe provient d'entités externes à l'organisation.Portée : Le contrôle interne se concentre sur les activités internes de l'organisation, tandis que le contrôle externe examine les activités de l'organisation dans son ensemble, y compris ses relations avec des tiers.Objectif : Le contrôle interne vise principalement à assurer une gestion efficace et efficiente des ressources, tandis que le contrôle externe cherche à garantir la sincérité, légalité, la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.Responsabilité : Le contrôle interne est de la responsabilité de la direction et du personnel de l'organisation, tandis que le contrôle externe est généralement exercé par des entités indépendantes de l'organisation, telles que les organes législatifs ou les cours des comptes.

Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité vise à vérifier la conformité des actes administratifs et des décisions prises par les autorités publiques aux lois, règlements et normes en vigueur. Il est exercé par des organes spécialisés tels que les tribunaux administratifs ou les autorités de tutelle. Le contrôle de légalité garantit que les actions des autorités publiques respectent les principes de légalité, d'égalité et de sécurité juridique.

Contrôle de régularité

Le contrôle de régularité consiste à vérifier la conformité des opérations financières et comptables d'une entité publique aux règles et procédures établies, ainsi qu'aux normes comptables et financières applicables. Il porte notamment sur la justification des dépenses, la fiabilité des informations financières et la conformité aux normes de gestion financière. Le contrôle de régularité est généralement exercé par des organes de contrôle tels que les cours des comptes ou les auditeurs internes.

Différences entre contre légalité & régularité

Objet du contrôle : Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes administratifs aux lois et règlements, tandis que le contrôle de régularité porte sur la conformité des opérations financières aux normes et procédures établies.Nature des entités contrôlantes : Le contrôle de légalité est généralement exercé par des autorités judiciaires ou des organes de tutelle, tandis que le contrôle de régularité est souvent effectué par des organes spécialisés de contrôle financier ou des auditeurs internes.Méthodes et procédures : Le contrôle de légalité se base sur l'analyse des textes juridiques et des principes de droit, tandis que le contrôle de régularité implique souvent des audits financiers et des vérifications comptables.Objectifs : Le contrôle de légalité vise à garantir la légalité et la légitimité des actions des autorités publiques, tandis que le contrôle de régularité vise à assurer la fiabilité et la transparence des opérations financières.

Contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel des finances publiques est exercé par les tribunaux ou les organes judiciaires compétents pour examiner les litiges ou les contentieux liés aux finances publiques. Ce contrôle vise à garantir le respect des lois, des règlements et des principes juridiques dans la gestion des fonds publics. Il intervient en cas de litiges fiscaux, de contestations de décisions administratives ou de recours contre des actes de gestion publique. Le contrôle juridictionnel des finances publiques est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire et sous le contrôle d'un juge indépendant.

Contrôle administratif

Le contrôle administratif des finances publiques est exercé par des organes administratifs spécialisés, tels que les cours des comptes, les inspections générales ou les organes de contrôle interne. Ce contrôle vise à vérifier la régularité, la légalité et la bonne gestion des fonds publics par les administrations et les entités publiques. Il porte notamment sur la conformité des opérations financières aux règles et procédures établies, ainsi que sur l'efficacité et l'efficience de la gestion des ressources publiques. Le contrôle administratif des finances publiques est souvent réalisé par des auditeurs internes ou des inspecteurs spécialisés et peut être complété par des audits externes menés par des cabinets d'audit privés.

Différences contrôle administratif & juridictionnel

Organe de contrôle : Le contrôle juridictionnel est exercé par des tribunaux ou des organes judiciaires, tandis que le contrôle administratif est réalisé par des organes administratifs spécialisés.Objet du contrôle : Le contrôle juridictionnel porte sur le respect des lois et des principes juridiques, tandis que le contrôle administratif porte sur la régularité, la légalité et la bonne gestion des fonds publics.Procédure : Le contrôle juridictionnel se déroule dans le cadre d'une procédure contradictoire devant un juge indépendant, tandis que le contrôle administratif est souvent réalisé de manière interne par les organes de contrôle spécialisés.Portée des décisions : Les décisions rendues dans le cadre du contrôle juridictionnel peuvent avoir un caractère obligatoire et exécutoire, tandis que les recommandations ou les conclusions du contrôle administratif peuvent être soumises à la décision discrétionnaire des autorités publiques.