Le système de la comptabilité publique haitienne

Définition de la comptablilité publique

La comptabilité publique est la science des comptes des administrations publiques. Il s'agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à la gestion des deniers publics. Selon l'article 2 de l'Arrêté portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP), la Comptabilité Publique englobe un ensemble de procédures et de méthodes visant à enregistrer de manière systématique et complète toutes les transactions impliquant les entités du secteur public ou ayant un impact sur leur situation financière.L'objectif premier est de garantir la transparence, la traçabilité et la légalité des opérations financières publiques. Elle permet également de fournir aux responsables de l'administration financière des informations essentielles pour prendre des décisions éclairées et stratégiques. De plus, elle facilite les activités de contrôle interne et externe en présentant les informations comptables de manière claire et organisée, accompagnées de documents justificatifs. Enfin, la Comptabilité Publique contribue à l'intégration des données relatives au secteur public dans le Système de Comptes Nationaux, assurant ainsi la cohérence et la cohésion des données économiques et financières à l'échelle nationale.

Fonctions de la comptabilité 

Les principales fonctions de la comptabilité publique sont énuméré à l'article 24 du RGCP. Elles consistent à : 
  • La prise en charge et le recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l'État et les autres organismes publics sont habilités à recevoir; 
  • Le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations; 
  • La garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l'État et aux autres organismes publics;  
  • Le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités; 
  • La conservation des pièces justificatives des opérations et de documents de comptabilité;  La tenue de la comptabilité qui leur incombe.
Deux acteurs principaux et distincts interviennent dans l'exécution des finances publiques: d'une part les ordonnateurs et de l'autre les comptable publiques. Le premier ordonne la perception de la recette et/ou le paiement de la dépense (ordonnancement) et le second encaisse la recette et/ou paie la dépense. 

Séparation ordonnateur & comptable

Le principe de séparation entre ordonnateur et comptable est posé par l'article 91 de la loi remplaçant le décret du 16 Février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances en ces termes : "Les fonction d'ordonnateur et celles des comptables sont strictement incompatibles".  Ce principe est un élément fondamental de la comptabilité publique et tient à deux éléments : 
  • L'incompatibilité des fonctions : Si un fonctionnaire est ordonnateur, il ne peut pas être en même temps comptable. Le comptable public ne peut pas se substituer à l'ordonnateur pour décider ou pour apprécier de l'opportunité et de l’intérêt d'une dépense. De même que l'ordonnateur ne peut pas se substituer au comptable pour exécuter la dépense ou encaisser la recette sans être mis en cause pour gestion de fait. 
  • L'indépendance du comptable : C’est une indépendance fonctionnelle qui oblige le comptable à assumer un contrôle de régularité (et non pas de légalité) et qui le rend personnellement responsable de toute irrégularité ou de tout déficit de caisse.

Règlement Général de la Comptabilité Publique

Le Règlement Général de la Comptabilité Publique communément appelé RGPC est le cadre règlementaire de la comptabilité pris le 16 février 2005. Etablit en huit titre, ce document fixe les bases d'un système de Comptabilité Publique Nationale et les règles fondamentales de gestion des deniers publics, des biens et valeurs du domaine privé ou public de l'État ou ceux dont il a la garde. Il définit les acteurs intervenant dans l'exécution des finances publiques (Ordonnateur et comptable) leur attribution séparée et le régime de leur responsabilité. Il définit également les opérations de recette, de dépenses et de trésorerie ainsi que les modalité de contrôle de l'exécution du budget.

Responsabilités de l'ordonnateur

L'ordonnateur intervient en amont de l'exécution des finances publiques. C'est lui qui décide de la dépenses et donc de son opportunité. On distingue :
  • Les ordonnateur principaux sont que les membres du gouvernement, les responsables des pouvoirs publics, les Présidents des conseils d'administration, les responsables des institutions indépendantes, les responsable des organismes autonomes et ceux des entreprises publiques. Ils sont accrédités auprès du Ministre chargé des Finances ou de ses délégués  (art. 18 du RGCP). 
  • Les ordonnateurs secondaires (titulaire des services déconcentrés (art. 96.1 Loi sur l'évaluation et l'exécution des lois de finances). Il sont accrédités auprès de l'ordonnateur principal de leur institution de tutelle. 
Les ordonnateur a une responsabilité politique, pénale et civile de leur gestion. Ils sont responsable des contrôle en matière des crédits budgétaire a leur charge ou celles de leur délégués. Ils sont également responsable des certification qu'il délivrent.

Responsabilité du comptable

Lorsqu’un comptable entre en fonction, il acquiert une responsabilité et quand il sort de la fonction il cesse d’être responsable de la gestion matérielle. A cette fin, il prête un serment devant la Cours des compte. Ce serment est lié à la fonction comptable et donc n'est un serment de loyauté au régime au pouvoir. Le comptable public a  également une obligation de cautionnement plus ou moins important selon l'importance du poste, le comptable doit prendre (art. 30 RGCP). Par rapport à sa fonction le comptable a une responsabilité personnelle et pécuniaire du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités territoriales et établissements publics.  également cette responsabilité s'étend au control aux il est tenu et aussi des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (Art 102 Loi remplaçant le décret du 16 Février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances.

Compte administratif

Le compte administratif ou compte général est un document de synthèse de la comptabilité de l'ordonnateur, produit en fin d'année à partir des données de la comptabilité administrative et vise à exposer les résultats de l'exécution du budget. C'est un document de reddition de compte du service de l'ordonnateur sur sa gestion budgétaire. Le compte  administratif rapproche les prévisions de l'exécution effective des dépenses et des recettes. Il est produit au juge des comptes à l'appui de la loi de règlement.Le compte général comprend (art 8 RGCP)
  • La balance générale des comptes valant synthèse de l'exécution du Budget Général;
  • Le développement des recettes budgétaires avec comparaison des ressources prévisionnelles et des ressources effectivement réalisées, classées d'après leur assiette;
  • Le développement des dépenses budgétaires avec comparaison des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées;
  • Le développement des opérations constatées aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor;
  •  Une situation de la dette publique, interne et externe, arrêtée au dernier jour de l'exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette le capital emprunté, l'encours aux premier et dernier jour de l'exercice, le montant des intérêts payés et de l'amortissement pratiqué au cours de l'exercice;
  • Le développement des comptes de résultats.
Yrgens Jean-Pierre